La Loi 14/2013 du 27 septembre sur le soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation, a permis aux personnes qui souhaitent effectuer un investissement important en Espagne de bénéficier d’un permis de résidence pour vivre en Espagne.
Il y a deux façons de demander le golden visa : si l’intéressé se trouve hors du territoire espagnol, il peut demander un visa au consulat espagnol de son lieu de résidence ; si il est en Espagne, il peut demander directement un permis de séjour pour investisseur auprès du département « Grandes entreprises et Groupes stratégiques ».
LE « GOLDEN VISA » POUR LES INVESTISSEURS
Les personnes qui vivent hors d’Espagne et qui souhaitent se rendre dans notre pays pour étudier la possibilité d’y effectuer un investissement peuvent demander un visa de résidence pour investisseurs dans le Consulat d’Espagne de leur pays de résidence.
Ce visa vous permet de résider en Espagne pendant un an sans avoir à demander la carte d’étranger dans le but de réaliser votre investissement en Espagne.
Avec ce visa, vous pourrez également vous déplacer librement dans l’Union européenne pendant trois mois au maximum, à condition de respecter le cadre du Code de normes de l’Union européenne pour le franchissement des frontières et de ne pas figurer sur la liste nationale de signalement d’un des États membres.
Exigences relatives Golden Visa
- Être âgé de 18 ans ou plus
- Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans votre pays de résidence
- Avoir une assurance maladie
- Avoir des ressources financières suffisantes
- Payer les frais du visa
Procédure et documentation
Le visa d’investisseur se demande à l’ambassade ou au Consulat espagnol du lieu de résidence du demandeur et devrait en principe être accordé dans les 10 jours suivant la demande.
Les documents à fournir peuvent varier en fonction de la mission diplomatique et du pays de résidence de cette dernière. Les documents suivants sont généralement exigés :
- Passeport original, d’une validité d’au moins un an
- Document d’identification émis par le pays où vous résidez
- Attestation de casier judiciaire du pays de résidence, légalisée et traduite en Espagnol
- Attestation d’une assurance privée ou publique (autre que le co-paiement et avec les conditions de la police d’assurance et le reçu du paiement de celle-ci), travaillant en Espagne.
- Documentation accréditant les ressources économiques, environ 30.000 euros pour le demandeur et 10.000 euros pour chaque membre de la famille qui l’accompagne.
Le visa délivré permet à son bénéficiaire de résider en Espagne pour une période d’un an, pendant laquelle l’investisseur peut prendre les mesures nécessaires pour réaliser son investissement, que ce soit sous la forme d’un investissement immobilier, de l’achat d’actions, de constitution de dépôts bancaires, d’acquisition de dette publique ou d’investissement dans des projets d’entreprise d’intérêt général pour l’Espagne.
Chez Visa Espagne, nous pouvons vous aider à effectuer vos demandes de visas. Notre avocat Diego Gras a travaillé dans un Consulat espagnol et possède une solide expérience dans tous les domaines des procédures administratives et consulaires.