Les personnes qui ont réalisé un investissement important en Espagne peuvent demander un permis de séjour qui leur permettra de résider en Espagne pour une période initiale de deux ans.
Les investisseurs qui demandent habituellement ce permis de séjour ont une relation particulière avec l’Espagne, tant sur le plan personnel que professionnel. Ils n’ont plus besoin de demander les visas correspondants à leurs différents voyages en Espagne, ce qui leur offre la liberté d’entrer et de sortir du pays quand ils en ont besoin, ce qui fait d’eux des résidents espagnols. De plus, ce type de résidence ne suppose pas une durée minimale de résidence annuelle en Espagne, de sorte que l’investisseur peut se rendre en Espagne quand il le souhaite et y rester aussi longtemps qu’il le désire.
Exigences en matière d’investissement
Pour obtenir un permis de séjour, le demandeur doit avoir effectué en Espagne l’un des investissements suivants :
- Investissement dans des actifs financiers :
o Dette publique espagnole : 2 millions d’euros
o Actions ou participations dans des sociétés espagnoles : 1 million
o Fonds d’investissement en Espagne : 1 million
o Dépôts dans les banques espagnoles : 1 million - Investissement immobilier : 500 000 euros
- Investissement dans un projet d’entreprise d’intérêt général en Espagne. Il n’y a pas de montant d’investissement minimal en capital, mais on valorise la création d’emplois, l’innovation scientifique ou l’impact socio-économique du projet en Espagne.
Documentation demandée
- Modèle de demande
- Passeport, d’une validité d’au moins un an
- Extrait de casier judiciaire du pays où vous avez résidé les cinq dernières années, traduits et légalisés ou apostillés.
- Attestation de couverture médicale publique ou privée, sans co-paiement, avec les conditions de l’assurance et le dernier reçu de paiement.
- Documentation accréditant des ressources financières suffisantes
- Documentation accréditant l’investissement réalisé en Espagne
Accréditation de l’investissement réalisé
Selon le type d’investissement effectué, un seul type de documentation doit être fourni :
- Investissement immobilier : certificat du registre de la propriété et acte de vente
- Dette publique : certificat de l’institution financière concernée ou de la Banque d’Espagne
- Actions ou participations dans des sociétés : déclaration d’investissement dans le registre des
Investissements étrangers de la direction générale du commerce international et des investissements ou de la CNMV, selon le cas. - Fonds d’investissement ou dépôts bancaires : certificats délivrés par les institutions financières
- Projet d’entreprise : rapport d’investissement favorable émis par la direction générale du commerce international et des investissements
Assurance publique ou privée
La loi exige que le demandeur soit en possession d’une assurance médicale publique ou privée pendant son séjour en Espagne. L’assurance doit être contractée auprès d’une entité qui opère en Espagne, pour une période d’un an et avec une couverture similaire à celle du système national de santé.
Dans des cas exceptionnels, lorsque le demandeur est inscrit à la sécurité sociale espagnole en vertu d’un contrat ou d’une relation de travail, cette exigence peut être mise de côté.
Procédure
Le permis de séjour pour investisseurs doit être demandé auprès de l’Unité des grandes entreprises et des groupes stratégiques (UGE-CE) et, de nos jours, toute la procédure se fait par voie télématique. Le délai de traitement est de 20 jours ouvrables à compter du jour du dépôt et, au moment de la présentation de la demande, le demandeur doit se trouver légalement en Espagne.
La CGU-CE est assez stricte en ce qui concerne la documentation à soumettre, par conséquent pour obtenir l’autorisation demandée la documentation doit être correctement présentée. La procédure télématique exige la signature électronique de la documentation présenté, et la CGU-CE permet à un représentant autorisé de présenter la documentation au nom du demandeur.
Une fois que le permis de séjour de l’investisseur a été accordé, le demandeur doit demander la carte d’identité des étrangers (TIE) en personne à la préfecture de police, où on lui prendra son empreinte digitale. Le TIE est la carte où figure votre photo qui vous permettra d’entrer et de sortir d’Espagne sans avoir besoin d’un visa.
Familles de l’investisseur
Les membres de la famille du demandeur peuvent également bénéficier de l’octroi d’une autorisation de résidence. Les proches éligibles sont : l’époux ou le conjoint de fait, les descendants mineurs ou les personnes âgées en charge du demandeur.
L’autorisation de séjour des membres de la famille dépend de l’autorisation de l’investisseur, donc aucun investissement supplémentaire ne sera nécessaire pour chaque membre de la famille. Exemple : si l’investisseur achète un appartement et souhaiterait également demander une autorisation de séjour pour son conjoint, il n’est pas nécessaire de réaliser une autre opération immobilière. L’autorisation de séjour des proches dépendra toujours de l’investisseur, donc si l’investisseur ne renouvelle pas ou ne maintient pas l’investissement en Espagne, le membre de la famille concerné perdra également son autorisation.
Investissement par l’intermédiaire d’une société
La loi prévoit la possibilité de faire un investissement par l’intermédiaire d’une société. Dans ce cas, il est exigé que l’entreprise ne soit pas domiciliée sur un territoire considéré en tant que paradis fiscal, et un rapport favorable doit être demandé à la direction générale du Commerce et de l’investissement. En outre, le candidat doit avoir une majorité des actions ou des participations de la société et en être le gérant, ou avoir le pouvoir de diriger la société ou le conseil d’administration.
Investissement immobilier
La loi 14/2013 stipule que les investisseurs qui acquièrent des biens immobiliers ou des propriétés d’une valeur supérieure ou égale à 500 000 EUR peuvent obtenir le Golden Visa. En d’autres termes, vous pouvez acheter plusieurs biens si leur valeur totale est supérieure ou égale à ce montant.
Si le bien est acquis par l’intermédiaire d’une société, vous ne pouvez demander qu’une autorisation de résidence pour qui détient la majorité des actions ou des participations de la société.
La loi ne prévoit pas l’acquisition de parties d’une propriété, il ne semble donc pas possible d’accorder l’autorisation si une partie seulement d’un bâtiment est achetée, même si elle vaut 500.000 € ou plus. L’investissement doit donc toujours être d’au moins un ou plusieurs biens immobiliers d’une valeur supérieure ou égale à ce montant.
Renouvellement du permis de séjour
Pour les investisseurs, l’octroi du permis de séjour initial est effectué pour une période de 2 ans et son renouvellement pour une durée de 5 ans.
Pour le renouvellement du permis de séjour, il doit être prouvé que l’investissement en Espagne est maintenu, le demandeur doit donc fournir des preuves documentaires qu’il maintient l’investissement initial ou le projet afin de bénéficier du renouvellement de son autorisation.
Chez Visa Espagne, nous pouvons nous occuper de la demande de votre permis de séjour car nous sommes autorisés à agir en tant que représentants devant l’administration espagnole et nous sommes habilités à présenter toutes sortes de dossiers administratifs par voie télématique.